1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-963 du 15 juillet 2016 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2016.
TexteDécret n°2016-963 du 15 juillet 2016
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000032909483
Texte parentLEGITEXT000032909464
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