Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 3 juillet 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028857007
Texte parentLEGITEXT000032910813
Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 avril 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Cas particulier.
2. Ne sont pas soumises aux prescriptions de l'article 5 et des points 2° g, 2° h, 2° j du chapitre Ier de l'annexe I les activités d'élevage de chiens ou de chats telles que définies par le code rural et de la pêche maritime, qui répondent à chacune des conditions suivantes :
3. ― le nombre de femelles reproductrices détenues est limité à trois maximum ;
4. ― le nombre total de chiens de plus de quatre mois ou de chats de plus de dix mois détenus n'excède pas neuf ;
5. ― l'activité d'élevage y est la seule activité exercée en lien avec les animaux.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.