Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 2016 au 3 juillet 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000032910826
Texte parentLEGITEXT000032910813
Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 avril 2014 (version du 18 juillet 2016)Légifrance →
1. Modalités de déclaration.
2. I. - La déclaration mentionnée au I de l'article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime est établie conformément au modèle CERFA n° 15045* 02 relatif à la déclaration d'activités mentionnées au I de l'article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime.
3. II. - La déclaration doit être renouvelée à chaque changement d'exploitant ou lors de modification de la nature de l'activité ou de changement des espèces détenues ou lors de toute modification affectant de façon substantielle les conditions d'hébergement des animaux.
4. III. - Il est délivré récépissé de déclaration conforme au modèle CERFA en vigueur relatif à la déclaration d'activités mentionnées aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime.
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