1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et, à l'exception des articles 3 et 4, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2014, les autres dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Arrêté du 3 avril 2014 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2014 au 3 juillet 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028857019
Texte parentLEGITEXT000032910813
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