Arrêté du 29 novembre 2001 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 7 décembre 2001.

TexteArrêté du 29 novembre 2001

IdentifiantLEGIARTI000032916980

Texte parentLEGITEXT000032916975

Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 novembre 2001 (version du 7 décembre 2001)Légifrance →

1. Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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