Décret n°2016-978 du 19 juillet 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2016.

TexteDécret n°2016-978 du 19 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032919508
Texte parentLEGITEXT000032919490
Référencearticle 2 du décret n°2016-978 du 19 juillet 2016 (version du 22 juillet 2016)Légifrance →

1. Les conditions d'attribution de la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat et du complément à la mobilité du conjoint, la fixation de leur montant et les modalités de leur versement sont celles prévues aux articles 2 à 5 du décret du 4 septembre 2015 susvisé.

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