Décret n°2016-978 du 19 juillet 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2016.

TexteDécret n°2016-978 du 19 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032919510
Texte parentLEGITEXT000032919490
Référencearticle 3 du décret n°2016-978 du 19 juillet 2016 (version du 22 juillet 2016)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 6 à 9 du décret du 4 septembre 2015 susvisé sont également applicables aux fonctionnaires et agents contractuels mentionnés à l'article 1er du présent décret.

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