Décret n°2016-978 du 19 juillet 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2016.

TexteDécret n°2016-978 du 19 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032919517
Texte parentLEGITEXT000032919490
Référencearticle 4 du décret n°2016-978 du 19 juillet 2016 (version du 22 juillet 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent pour chaque opération de réorganisation de service mentionnée à l'article 1er du présent décret, pour la période courant de sa date de publication jusqu'au 31 décembre 2020.

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