1. Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer ses pouvoirs en matière de décisions individuelles qu'il tient des articles 6, 7 et 10 aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont relèvent les militaires du rang. Ces délégataires peuvent déléguer leurs signatures à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour la souscription et le renouvellement de contrat, le renouvellement et la prolongation de la période probatoire, la dénonciation et la résiliation d'office de contrat.
Décret n°2016-983 du 19 juillet 2016 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 22 juillet 2016.
TexteDécret n°2016-983 du 19 juillet 2016
RattachementChapitre V : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000032919565
Texte parentLEGITEXT000032919519
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