Décret n°2016-983 du 19 juillet 2016 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2016.

TexteDécret n°2016-983 du 19 juillet 2016
RattachementChapitre V : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000032919566
Texte parentLEGITEXT000032919519
Référencearticle 12 du décret n°2016-983 du 19 juillet 2016 (version du 22 juillet 2016)Légifrance →

1. Le ministre de la défense et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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