Décret n°2016-983 du 19 juillet 2016 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2016.

TexteDécret n°2016-983 du 19 juillet 2016
RattachementChapitre II : Recrutement et avancement
IdentifiantLEGIARTI000032919542
Texte parentLEGITEXT000032919519
Référencearticle 5 du décret n°2016-983 du 19 juillet 2016 (version du 22 juillet 2016)Légifrance →

1. Les candidats à un engagement au premier grade de militaire du rang ne doivent pas avoir été précédemment rayés des contrôles par perte du grade en application du 2° de l'article L. 4139-14 du code de la défense.

2. Les conditions d'aptitude médicales minimales requises pour un engagement au premier grade de militaire du rang sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

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