Décret n°2016-996 du 20 juillet 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2016.

TexteDécret n°2016-996 du 20 juillet 2016

IdentifiantLEGIARTI000032924509

Texte parentLEGITEXT000032924501

Référencearticle 2 du décret n°2016-996 du 20 juillet 2016 (version du 23 juillet 2016)Légifrance →

1. La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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