Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du décret du 22 octobre 1955 susvisé est complété par les alinéas suivants :
2. « La durée de conservation du dossier de demande de carte nationale d'identité est égale à :
3. « 1° 15 ans pour les cartes nationales d'identité sécurisées prévues à l'article 6, périmées au 1er janvier 2014 ;
4. « 2° 20 ans pour les cartes nationales d'identité sécurisées prévues à l'article 6, en cours de validité au 1er janvier 2014 et délivrées à des personnes qui étaient majeures à la date de délivrance ;
5. « 3° 15 ans pour les cartes nationales d'identité sécurisées prévues à l'article 6 et délivrées à des personnes qui étaient mineures à la date de délivrance ;
6. « 4° 12 ans pour les cartes nationales d'identité ne répondant pas aux caractéristiques de l'article 6. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 : art. 5