Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-998 du 20 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032924697
Texte parentLEGITEXT000032924693
Référencearticle 2 du décret n°2016-998 du 20 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au 1° de l'article 13 du décret du 22 octobre 1955 susvisé, les mots : « ou dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution » sont insérés après le mot : « département ».
2. II.-Au premier alinéa de l'article 15 du décret du 22 octobre 1955 susvisé, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-701 du 19 juin 2015 » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-998 du 20 juillet 2016 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 : art. 13, art. 15
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