1. Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-998 du 20 juillet 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 juillet 2016.
TexteDécret n°2016-998 du 20 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032924699
Texte parentLEGITEXT000032924693
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