1. Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1003 du 21 juillet 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2016.
TexteDécret n°2016-1003 du 21 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032929743
Texte parentLEGITEXT000032929737
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