Arrêté du 23 juin 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 juillet 2016.

TexteArrêté du 23 juin 2016

IdentifiantLEGIARTI000032930381

Texte parentLEGITEXT000032930371

Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 juin 2016 (version du 24 juillet 2016)Légifrance →

1. La suppression des postes de " responsable d'audit " et de " responsable des politiques éducatives " dans les directions interrégionales de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse constitue une opération de restructuration de service pour " fermeture " au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés et de l'arrêté du 28 mai 2010 susvisé.

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