Arrêté du 23 juin 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 juillet 2016.

TexteArrêté du 23 juin 2016

IdentifiantLEGIARTI000032930384

Texte parentLEGITEXT000032930371

Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 juin 2016 (version du 24 juillet 2016)Légifrance →

1. Cette opération de restructuration ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par les arrêtés du 17 avril 2008 et du 28 mai 2010 susvisés.

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