1. Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert pour une durée de deux ans aux agents qui exerçaient une des fonctions désignées à l'article 1er au sein de l'un des services désignés dans ce même article à la date de suppression de ces mêmes fonctions.
Arrêté du 23 juin 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2016.
TexteArrêté du 23 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032930379
Texte parentLEGITEXT000032930371
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