Arrêté du 13 juillet 2016 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2016.

TexteArrêté du 13 juillet 2016
RattachementTitre III : DISPOSITIF DE LA VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE
IdentifiantLEGIARTI000032936303
Texte parentLEGITEXT000032936263
Référencearticle 10 de l'arrêté du 13 juillet 2016 (version du 1er septembre 2016)Légifrance →

1. Le dossier de demande de validation des acquis de l'expérience constitué par le candidat comprend :

2. 1. Le livret de recevabilité " demande de diplôme ou de titre délivré par la validation des acquis de l'expérience ", enregistré sous le numéro CERFA n° 12818 dûment complété.

3. Le formulaire CERFA est disponible et téléchargeable à l'adresse suivante :

4. https://www.service-public.fr ;

5. 2. Le formulaire " Validation des acquis de l'expérience maritime " (1), complémentaire au livret de recevabilité CERFA 12818 dûment complété, renseigné pour ce qui concerne les services en mer qui n'auraient pas été effectués à bord de navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche ou aux cultures marines battant pavillon français ;

6. 3. L'ensemble des pièces justificatives exigées par les formulaires mentionnés ci-dessus.

7. Le candidat adresse à l'autorité compétente son dossier de demande de validation des acquis de l'expérience, dûment complété avec les pièces justificatives demandées. Le candidat qui n'est pas identifié peut transmettre le dossier de demande de validation des acquis de l'expérience à l'autorité compétente de son choix.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000032936303, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.