RattachementTitre VI : RÔLE ET FONCTIONNEMENT DES JURYS DE VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE
IdentifiantLEGIARTI000032936323
Texte parentLEGITEXT000032936263
Référencearticle 20 de l'arrêté du 13 juillet 2016 (version du 1er septembre 2016)Légifrance →
1. L'autorité compétente transmet au secrétariat du jury de validation des acquis de l'expérience le dossier complet de recevabilité composé :
2. 1° Du dossier de demande mentionné à l'article 10 ;
3. 2° De la décision favorable de recevabilité de l'autorité compétente ;
4. 3° Du livret de description de l'expérience du titre demandé par validation des acquis de l'expérience ; et
5. 4° De la fiche de suivi du candidat établie par l'autorité compétente.
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