RattachementTitre VI : RÔLE ET FONCTIONNEMENT DES JURYS DE VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE
IdentifiantLEGIARTI000032936329
Texte parentLEGITEXT000032936263
Référencearticle 23 de l'arrêté du 13 juillet 2016 (version du 1er septembre 2016)Légifrance →
1. Le jury se réunit sur convocation adressée à ses membres par l'unité des concours et examens maritimes.
2. Seuls les membres du jury participent aux délibérations qui sont secrètes. En cas d'égalité de voix, le président a voix prépondérante. Le jury est souverain dans ses appréciations et délibérations dans le respect de la réglementation en vigueur.
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