Arrêté du 13 juillet 2016 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2016.

TexteArrêté du 13 juillet 2016

RattachementTitre VI : RÔLE ET FONCTIONNEMENT DES JURYS DE VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE

IdentifiantLEGIARTI000032936337

Texte parentLEGITEXT000032936263

Référencearticle 27 de l'arrêté du 13 juillet 2016 (version du 1er septembre 2016)Légifrance →

1. Tout candidat convaincu de fraude est immédiatement exclu de la session en cours, sans préjudice de l'application des lois et règlements réprimant la fraude dans les examens et concours publics.

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