Arrêté du 13 juillet 2016 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2016.

TexteArrêté du 13 juillet 2016
RattachementTitre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000032936339
Texte parentLEGITEXT000032936263
Référencearticle 28 de l'arrêté du 13 juillet 2016 (version du 1er septembre 2016)Légifrance →

1. Les décisions de nomination des accompagnateurs délivrées avant le 1er septembre 2016 sont abrogées à compter du 31 août 2017. Leur renouvellement s'effectue dans les conditions de l'article 17.

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