Arrêté du 13 juillet 2016 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2016.

TexteArrêté du 13 juillet 2016

RattachementTitre VIII : CONDITIONS D'ENTRÉE EN VIGUEUR

IdentifiantLEGIARTI000032936345

Texte parentLEGITEXT000032936263

Référencearticle 31 de l'arrêté du 13 juillet 2016 (version du 1er septembre 2016)Légifrance →

1. Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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