Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016
RattachementChapitre Ier : Mesures de coordination relatives à l'intégration du schéma régional des infrastructures de transport et du schéma régional de l'intermodalité
IdentifiantLEGIARTI000032939965
Texte parentLEGITEXT000032939951
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 7° du I de l'article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales est remplacé par l'alinéa suivant :
2. « 7° Les autorités compétentes pour l'organisation de la mobilité qui ont élaboré un plan de déplacements urbains institué par l'article L. 1214-1 du code des transports ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L4251-5
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