Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 · Article
Article 13
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016
RattachementChapitre III : Mesures de coordination relatives à l'intégration du plan régional de prévention et de gestion des déchets
IdentifiantLEGIARTI000032939981
Texte parentLEGITEXT000032939951
Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Après le 7° du I modifié par l'article 1er, est inséré l'alinéa suivant :
3. « 8° Un comité composé de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement de déchets, d'organismes publics et d'organisations professionnelles concernés, d'éco-organismes et d'associations agréées de protection de l'environnement ; » ;
4. 2° L'avant-dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
5. « III.-Le conseil régional peut consulter le conseil régional des régions limitrophes et tout autre organisme ou personne sur tout ou partie du projet de schéma. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L4251-5
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