Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 · Article
Article 16
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016
RattachementChapitre III : Mesures de coordination relatives à l'intégration du plan régional de prévention et de gestion des déchets
IdentifiantLEGIARTI000032939985
Texte parentLEGITEXT000032939951
Référencearticle 16 de l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 541-13 du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « Chaque région est couverte » sont remplacés par les mots : « Les régions d'Ile-de-France, de Guadeloupe, de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ainsi que les collectivités territoriales à statut particulier exerçant les compétences d'une région sont couvertes » ;
3. 2° Au V, les mots : « 4° de l'article L. 541-1 » sont remplacés par les mots : « 4° et 6° du II de l'article L. 541-1 ».