Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 · Article
Article 17
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016
RattachementChapitre III : Mesures de coordination relatives à l'intégration du plan régional de prévention et de gestion des déchets
IdentifiantLEGIARTI000032939987
Texte parentLEGITEXT000032939951
Référencearticle 17 de l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 541-15 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets et, notamment, les décisions prises en application du titre Ier du présent livre et les délibérations d'approbation des plans et des programmes prévus à la présente sous-section sont compatibles :
3. 1° Avec les plans prévus aux articles L. 541-11, L. 541-11-1 et L. 541-13 ;
4. 2° Avec les objectifs et règles générales du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires. »