Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 · Article
Article 21
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016
RattachementChapitre IV : Mesures de coordination pour l'intégration et l'évolution du schéma régional de cohérence écologique
IdentifiantLEGIARTI000032940023
Texte parentLEGITEXT000032939951
Référencearticle 21 de l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 8° du I de l'article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales introduit par l'article 11, est inséré l'alinéa suivant :
2. « 9° Le comité régional en charge de la biodiversité prévu par l'article L. 371-3 du code de l'environnement ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L4251-5
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