Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 · Article

Article 22

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016

RattachementChapitre IV : Mesures de coordination pour l'intégration et l'évolution du schéma régional de cohérence écologique

IdentifiantLEGIARTI000032939989

Texte parentLEGITEXT000032939951

Référencearticle 22 de l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au IX de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, après les mots : « les schémas régionaux de cohérence écologique adoptés mentionnés à l'article L. 371-3 », sont insérés les mots : « ou les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionnés à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'environnement : art. L212-1

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