Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 · Article
Article 27
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016
RattachementChapitre V : Dispositions diverses de coordination et de mise en cohérence
IdentifiantLEGIARTI000032940029
Texte parentLEGITEXT000032939951
Référencearticle 27 de l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'avant-dernier et le dernier alinéas de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales deviennent respectivement les cinquième et sixième alinéas de cet article.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L4251-1
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