Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 · Article
Article 28
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016
RattachementChapitre V : Dispositions diverses de coordination et de mise en cohérence
IdentifiantLEGIARTI000032939995
Texte parentLEGITEXT000032939951
Référencearticle 28 de l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au a du 3° de l'article L. 4251-2 du code général des collectivités territoriales, les références aux articles L. 121-9 et L. 121-9-1 du code de l'urbanisme sont remplacées par les références aux articles L. 102-1 et L. 102-12 du code de l'urbanisme.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L4251-2
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