Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Au 4° du I, la référence à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme ;
3. 2° Au 6° du I, la référence à l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme ;
4. 3° Après le 9° du I introduit par l'article 18, est ajouté l'alinéa suivant :
5. « 10° Le cas échéant, les comités de massif prévus à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. » ;
6. 4° Au 1° du II, la référence à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme ;
7. 5° Au dernier alinéa, la numérotation : « IV » est insérée avant les mots : « Le représentant de l'Etat » et la référence à l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L4251-5