1. Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 4251-7 du code général des collectivités territoriales, le premier schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires est adopté par délibération du conseil régional dans les trois années à compter de la publication de la présente ordonnance.
Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2016.
TexteOrdonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016
RattachementChapitre V : Dispositions diverses de coordination et de mise en cohérence
IdentifiantLEGIARTI000032940033
Texte parentLEGITEXT000032939951
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