Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2016.

TexteOrdonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016

RattachementChapitre V : Dispositions diverses de coordination et de mise en cohérence

IdentifiantLEGIARTI000032940005

Texte parentLEGITEXT000032939951

Référencearticle 35 de l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 (version du 29 juillet 2016)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.