Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016
RattachementChapitre II : Mesures de coordination relatives à l'intégration et à l'évolution du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et de ses volets annexes
IdentifiantLEGIARTI000032940007
Texte parentLEGITEXT000032939951
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° de l'article L. 4251-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « f) La stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone, dénommée : “ stratégie bas-carbone ”, prévue par l'article L. 222-1-B du code de l'environnement ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L4251-2
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