Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 16 février 2012 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 6°, les mots : « plusieurs statuts particuliers de corps », sont remplacés par les mots : « plusieurs décrets de nature statutaire et indiciaire, ou plusieurs décrets régissant des emplois, » ;
3. 2° Au onzième alinéa, les mots : « s'il » sont remplacés par les mots : « lorsqu'il » ;
4. 3° Au même alinéa, après le mot : « susvisé » sont ajoutés les mots : « ou lorsque les projets relevant de la compétence de plusieurs comités techniques ministériels d'un même département ministériel sont soumis successivement à l'ensemble de ces comités. Pour l'application du présent alinéa, sont considérés comme un même département ministériel l'ensemble des services dont un même secrétariat général de ministère coordonne l'action. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2012-225 du 16 février 2012 : art. 2