Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032946217
Texte parentLEGITEXT000032946213
Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 3 de l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les commandants de région, les commandants adjoints du commandant de région, commandants de groupement de gendarmerie départementale ayant statut de formation administrative pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 0,66 fois le montant des seuils de la procédure adaptée applicables auxdits contrats en fonction de leur objet. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 décembre 2009 : art. 3
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