Décret n°2016-1034 du 27 juillet 2016 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2016.

TexteDécret n°2016-1034 du 27 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032946998
Texte parentLEGITEXT000032946975
Référencearticle 6 du décret n°2016-1034 du 27 juillet 2016 (version du 30 juillet 2016)Légifrance →

1. Lorsqu'elles font partie d'une copropriété, les emprises expropriées seront retirées de la propriété initiale conformément à l'article L. 122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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