Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 juillet 2016 (version du 30 juillet 2016)Légifrance →
1. Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé de données à caractère personnel nommé fichier démographique d'origine fiscale sur les logements et les personnes.
2. L'objet du traitement est de constituer et de mettre à jour une liste annuelle de logements d'habitation en métropole et dans les départements d'outre-mer, y compris Mayotte.
3. Ce traitement concourt à la constitution d'une base de sondage pour les enquêtes auprès des ménages et à la fourniture d'une base de données statistique contenant des variables sociodémographiques sur les logements et les occupants à des fins de productions statistiques et d'études nationales et locales.
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