Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 juillet 2016 (version du 30 juillet 2016)Légifrance →
1. La constitution du fichier démographique d'origine fiscale sur les logements et les personnes est effectuée à partir d'informations issues :
2. 1. Des fichiers transmis par la direction générale des finances publiques :
3. - fichier de la taxe d'habitation ;
4. - fichier d'imposition des personnes ;
5. - fichier des propriétés bâties ;
6. - fichier de l'impôt sur le revenu.
7. 2. Du Répertoire d'immeubles localisés (RIL).
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