Décret n°2016-1037 du 28 juillet 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteDécret n°2016-1037 du 28 juillet 2016

IdentifiantLEGIARTI000032951211

Texte parentLEGITEXT000032951201

Référencearticle 2 du décret n°2016-1037 du 28 juillet 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

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