1. La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1044 du 29 juillet 2016 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er août 2016.
TexteDécret n°2016-1044 du 29 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032951330
Texte parentLEGITEXT000032951298
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