Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le décret du 3 septembre 2013 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 4, après la première occurrence des mots : « un ou », le mot : « de » est supprimé ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 5, après le mot : « transmet », est inséré le mot : « gratuitement » ;
4. 3° Le troisième alinéa de l'article 5 est supprimé ;
5. 4° L'article 6 est abrogé;
6. 5° La première phrase de l'article 7 est ainsi rédigée : « Les articles 1er à 5 du présent décret entrent en vigueur quatre-vingt-dix jours après la publication du dernier des arrêtés prévus aux articles 1er et 5. »
7. II.-La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 4 du décret du 7 août 2002 susvisé est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2013-803 du 3 septembre 2013 : art. 4, art. 5, art. 7
- Décret n°2002-1064 du 7 août 2002 : art. 4
A abrogé :
- Décret n°2013-803 du 3 septembre 2013 : art. 6