Décret n°2016-1038 du 29 juillet 2016 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2016.

TexteDécret n°2016-1038 du 29 juillet 2016

RattachementChapitre II : L'examen professionnel d'accès au grade de cadre supérieur de santé

IdentifiantLEGIARTI000032952272

Texte parentLEGITEXT000032952253

Référencearticle 10 du décret n°2016-1038 du 29 juillet 2016 (version du 31 juillet 2016)Légifrance →

1. L'accès au grade de cadre supérieur de santé s'effectue par l'examen professionnel mentionné aux articles 19 et 35 du décret du 21 mars 2016 susvisé.

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