Décret n°2016-1038 du 29 juillet 2016 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2016.

TexteDécret n°2016-1038 du 29 juillet 2016

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000032952298

Texte parentLEGITEXT000032952253

Référencearticle 15 du décret n°2016-1038 du 29 juillet 2016 (version du 31 juillet 2016)Légifrance →

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