Article 1 LEGIARTI000032953302
1. L'arrêté du 22 octobre 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 21 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juillet 2016
NatureArrêté
Signé le21 juillet 2016
Publié le30 juillet 2016
Articles7 articles en vigueur
NORINTS1620778A
IdentifiantLEGITEXT000032953298
Publics concernés : exploitants et enseignants des établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, candidats à l'examen du permis de conduire, délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Objet : attribution des places d'examen aux épreuves du permis de conduire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. Notice : le présent arrêté définit la nouvelle méthode d'attribution des places d'examen du permis de conduire. Références : le texte que remplace le présent arrêté peut être consulté sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, L. 213-4-1, L. 213-7, R. 213-7, R. 213-8, D. 221-3 et R. 221-3-2 ;
Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Vu l'arrêté du 19 février 2010 modifié relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000032953304
A modifié :
- ARRÊTÉ du 22 octobre 2014 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000032953306
A modifié :
- ARRÊTÉ du 22 octobre 2014 : art. 4
Article 4 LEGIARTI000032953308
A modifié :
- ARRÊTÉ du 22 octobre 2014 : art. 5
Article 5 LEGIARTI000032953310
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 6 LEGIARTI000032953312
1. Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000032953314
1. EXEMPLE D'APPLICATION DE LA MÉTHODE POUR LA CATÉGORIE B
2. Le coefficient départemental d'attribution des places pour l'épreuve pratique de la catégorie B est calculé en divisant :
3. - le nombre de places susceptibles d'être offertes pour un mois aux établissements compte tenu de l'effectif d'inspecteurs consacré à ce type d'épreuves (exemple : 2 000 places)
4. par
5. - la population de référence ajustée obtenue en additionnant la moyenne mensuelle des candidats présentés en première et deuxième présentation sur les douze mois de référence (exemple : 1 500) et le nombre d'enseignants déclarés sur le département exprimé en équivalents temps plein, ETP (exemple : 300 enseignants en ETP).
6. Le coefficient mensuel départemental accordé est de 2 000 / (1 500 + 300) = 1,11.
7. Le nombre d'enseignants en équivalents temps plein sur une base horaire de 35 heures hebdomadaire de travail (soit 151,666 heures par mois) se calcule de la manière suivante :
8. un établissement déclarant 10 enseignants, dont 6 formateurs salariés enseignant à temps plein, 2 salariés enseignant à mi-temps, un mandataire social enseignant environ 200 heures par mois et l'exploitant lui-même enseignant à raison de 40 heures par mois, déclarera :
9. - pour les 6 formateurs à temps plein : 6 ETP ;
10. - pour les 2 formateurs à mi-temps : 1 ETP ;
11. - pour le mandataire social : 200/151,666 = 1,3 ETP ;
12. - pour l'exploitant : 40/151,666 = 0,3 ETP,
13. soit 8,6 ETP.
14. Supposons que pour cet établissement le nombre moyen mensuel de candidats en première et deuxième présentation soit de 40,5.
15. Le nombre de places attribuées est de : (40,5 + 8,6) × 1,11 = 54,50, arrondi à 55.
Fait le 21 juillet 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières, E. Barbe
Textes cités liens · DILA2
Code de la route. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juillet 2016).