1. Les communes comprises dans les zones mentionnées à l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée sont celles qui figurent sur la liste annexée au décret du 10 mai 2013 susvisé.
Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 1er août 2016 au 1er août 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2016-1040 du 29 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032953944
Texte parentLEGITEXT000032953922
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