1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de location conclus ou renouvelés pendant la période du 1er août 2016 au 31 juillet 2017.
Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 1er août 2016 au 1er août 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2016-1040 du 29 juillet 2016
RattachementSection 3 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000032953952
Texte parentLEGITEXT000032953922
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